Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 18
Titre V : Assemblées générales.
Représentation et admission aux assemblées
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre mandataire, pourvu que cet autre mandataire soit lui-même membre de l'assemblée.
Les sociétés sont représentées par une personne ayant la signature sociale ou valablement déléguée à cet effet, le représentant n'ayant pas besoin d'être personnellement actionnaire.
Tout transfert de titres est interdit pendant les cinq jours qui précèdent la réunion de l'assemblée.